CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions générales de vente Latitude Maroquinerie

En vigueur au 01/10/2021
 

 

Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients » ou « le client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.latitude-maroquinerie.com.

 

Les produits proposés à la vente sont les suivants : sacs, bagages, petite maroquinerie. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.latitude-maroquinerie.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.latitude-maroquinerie.com.

 

Tout client peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.latitude-maroquinerie.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 

Nos coordonnées sont les suivantes :

 

Latitude Maroquinerie, SA - Capital social de 10.000 €

Immatriculé au RCS Saint-Malo B 417 753 001

Email : contact@latitude-maroquinerie.com / Téléphone : 02 23 52 19 25

 

Latitude Maroquinerie est une enseigne appartenant à la société La Sacoche (SAS).
 

 

Article 2 : Produits

 

Les caractéristiques des produits commandés par le client sont indiquées sur les pages "Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Certains produits sont garantis par le fournisseur (voir fiche article) contre les défauts de fabrication, mais non pas contre l'usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.

Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif. Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits demeurent la propriété de LATITUDE jusqu'au complet paiement du prix. Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LATITUDE ne saurait être engagée.

 

 

Article 3 : Prix

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.latitude-maroquinerie.com, lors de l’enregistrement de la commande de nôtre côté. Les prix sont exprimés en Euros, toutes charges comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties et mises en place sur le site www.latitude-maroquinerie.com .

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais nous nous réservons le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Les paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais. Nous établissons une facture et nous la remettons au client lors de la remise en main des produits commandés.
 

 

Article 4 : Commandes

 

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.latitude-maroquinerie.com les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

 

- Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

- La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix.

   Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

- Tout commande passée sur le site  https://latitude-maroquinerie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et nous.

- Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

Article 5 : Click and Collect

 

Si l’article est disponible en boutique, il faudra environ 3 heures à compter de la réception du mail de la confirmation de commande pour pouvoir récupérer votre produit. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour venir retirer votre colis. Ce délai court à compter de la réception par vos soins du message électronique vous informant de la mise à disposition de votre colis au sein de la boutique Latitude que vous aurez choisie lors de la passation de commande.

 

Nous vous invitons à vous présenter à la boutique Latitude de votre choix, muni d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que le numéro de commande qui vous aura été préalablement communiqué. Si votre commande est retirée par une tierce personne, celle-ci devra obligatoirement se munir d’une pièce d’identité à son nom en cours de validité, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

 

 

Article 6 : Paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Carte de crédit

- Paypal

- Virement

Pour le paiement par carte de crédit, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la remise en main des produits.

 

VOIR NOTRE PAGE LIVRAISON & PAIEMENT PAR ICI.
 

 

Article 7 : Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété de nos produits aux clients ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier.

 

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la Consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal qui nous est adressé ou mail indiqués à l’article 1 des CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Nous ne remboursons pas les articles, nous faisons des avoirs.

 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie électronique : www.cm2c.net  , ou par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

 

 

Article 9 : Notre responsabilité

 

Les produits que nous fournissons bénéficient :

- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra nous informer par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Nous remplacerons ou ferons réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Notre responsabilité ne saura être engagée dans les cas suivants :

 

- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.

 

 

Article 10 : Données personnelles

 

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltés uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.latitude-maroquinerie.com sont les suivantes :

- Commande de produits : Lors de la commande de produits par le client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone.

- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.latitude-maroquinerie.com, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

 

10.2 Destinataires des données de caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à notre usage unique ainsi que nos salariés.

 

10.3 Responsable de traitement

Nous sommes le responsable de traitement des données, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnelles.

 

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

10.5 Conservation des données

Nous conserverons les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

10.6 Sécurité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et nous ne pouvons garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

10.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.latitude-maroquinerie.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à notre adresse électronique

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à notre adresse électronique

- Si les données à caractère personnel que nous détenons sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à notre adresse électronique

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection en nous écrivant à notre adresse électronique

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données

 

Le responsable de traitement, après avoir reçu la demande, doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit au client, celui-ci doit être motivé. Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de notre part. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en nous contactant ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.latitude-maroquinerie.com est notre propriété et de nos partenaires, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 12 : Droit Applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 12 : Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail contact@latitude-maroquinerie.com. Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne de Litige (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

 

Formulaire de rétractation type :

 

Date ………………………..

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.latitude-maroquinerie.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

 

A l’attention de SA, Latitude Maroquinerie,

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

 

- Commande du (indiquer la date)

 

- Numéro de la commande : ………………………………..

 

- Nom du client : ……………………………….

 

- Adresse du client : ……………………………………………...

 

 

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 


Valider

Module de gestion des cookies.

Un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

 À tout moment, vous pouvez accéder au module et modifier vos préférences.

Mon panier
Aucun article